Signalement de droits d’auteur, marque ou licence
Cette page permet à un titulaire de droits, à son représentant ou à une personne concernée de signaler un contenu précis, de demander son examen ou de contester une mesure prise par erreur. Seules les informations nécessaires au traitement doivent être envoyées.
1. À quoi sert cette procédure ?
Un signalement peut être envoyé lorsqu’une personne estime qu’un contenu accessible depuis le site porte atteinte à un droit d’auteur, une marque, une licence ou une autorisation. La demande doit permettre d’identifier le contenu, le droit invoqué et la personne autorisée à agir.
Une demande générale, sans URL ou sans élément permettant de comprendre le droit invoqué, peut nécessiter des précisions. L’envoi d’un signalement n’entraîne pas automatiquement un retrait.
2. Quels signalements peuvent être envoyés ?
| Situation | Informations utiles |
|---|---|
| Droit d’auteur | Œuvre concernée, URL exacte, titulaire ou représentant et justificatifs utiles |
| Marque ou nom commercial | Référence de la marque, contenu contesté et explication du risque de confusion |
| Licence ou autorisation | Conditions invoquées et élément précis supposé non autorisé |
| Contenu limité ou retiré par erreur | Ancienne URL, référence reçue et explication de la contestation |
3. Informations nécessaires au signalement
- l’œuvre, la marque, la licence ou le droit concerné ;
- l’URL ou l’emplacement exact du contenu signalé ;
- le nom du titulaire du droit ou du représentant autorisé ;
- la qualité du demandeur et son autorisation à agir ;
- une explication claire de l’utilisation contestée ;
- les justificatifs ou références utiles, sans données excessives ;
- une adresse e-mail et un numéro de téléphone pour le suivi ;
- une déclaration de bonne foi, la date et une signature lorsque cela est nécessaire.
4. Modèle de message à utiliser
5. Comment le signalement peut être examiné
- Réception de la demande : Le message est reçu à l’adresse publiée.
- Vérification des informations : La précision des URLs, coordonnées et déclarations est contrôlée.
- Identification du contenu : Le contenu ou l’emplacement signalé est recherché.
- Examen des éléments : Les explications et justificatifs fournis sont étudiés.
- Suite donnée au dossier : Une précision, une correction, une limitation, un maintien ou un retrait peut être envisagé selon les éléments.
Le temps d’examen dépend de la précision, de la complexité et des vérifications nécessaires. Aucun délai fixe n’est annoncé sur cette page.
6. Contester une mesure ou un retrait
Une personne concernée peut envoyer une contestation lorsqu’elle estime qu’un contenu a été limité ou retiré par erreur.
- identifiez le contenu concerné et son ancien emplacement ;
- joignez la notification ou la référence reçue ;
- expliquez précisément l’erreur ou la mauvaise identification ;
- indiquez les autorisations ou droits dont vous disposez ;
- ajoutez vos coordonnées et une signature.
7. Cadres juridiques pouvant être invoqués
Le Digital Millennium Copyright Act est une loi américaine. Une notification invoquant le DMCA doit respecter les exigences pertinentes de ce régime. Pour un signalement lié à un service en France ou dans l’Union européenne, d’autres règles peuvent également s’appliquer, notamment les mécanismes de notification de contenus illicites.
Le titre « DMCA » est conservé pour permettre aux titulaires de droits de retrouver cette page, sans affirmer que le DMCA constitue l’unique cadre applicable.
8. Demandes inexactes, incomplètes ou abusives
Une demande ne doit pas présenter sciemment comme illicite un contenu licite dans le seul but d’obtenir son retrait. Les signalements manifestement frauduleux, contradictoires ou impossibles à vérifier peuvent être rejetés.
9. Utilisation des données envoyées
Les coordonnées et pièces reçues servent à examiner le signalement, communiquer avec les personnes concernées et conserver une trace du traitement. Seules les informations nécessaires doivent être transmises.
Consultez la politique de confidentialité pour les informations relatives aux données personnelles.
10. Questions fréquentes
Comment envoyer un signalement ?
Envoyez un message complet à dmca@atlasproontv-officiel.pro avec l’URL exacte, le droit invoqué, vos coordonnées et les justificatifs utiles.
Le contenu est-il retiré automatiquement ?
Non. La demande doit être examinée. Une précision, une correction, une limitation, un maintien ou un retrait peut être envisagé selon les éléments.
Puis-je contester une limitation ou un retrait ?
Oui. Envoyez une contestation avec la référence reçue, l’ancien emplacement du contenu, l’explication de l’erreur et les droits ou autorisations invoqués.
Faut-il obligatoirement utiliser le mot DMCA ?
Non. Vous pouvez indiquer qu’il s’agit d’un signalement de droit d’auteur, de marque, de licence ou d’un autre droit.
Quelles coordonnées utiliser ?
Utilisez l’adresse dmca@atlasproontv-officiel.pro ou le numéro +33 6 71 86 26 70.
Quelles informations sont indispensables ?
Indiquez le contenu exact, le droit invoqué, votre qualité pour agir, vos coordonnées, vos déclarations et les justificatifs pertinents.
Quelles données ne faut-il pas envoyer ?
N’envoyez aucun mot de passe, donnée bancaire, document d’identité complet ou information sans rapport avec le signalement.
Un délai de réponse est-il garanti ?
Non. Le temps d’examen dépend de la précision, de la complexité et des vérifications nécessaires.
11. Pages légales associées
Envoyer un signalement
Préparez l’URL exacte, le droit invoqué, vos coordonnées et les justificatifs nécessaires.